Les autorisations et renseignements d'urbanisme
Vous avez un projet, vous envisagez des travaux… Le service Urbanisme est à votre écoute pour tous vos projets d’aménagement, de modification, de construction, d’agrandissement…, et vous renseigne sur les règlements applicables et les pièces à fournir pour la constitution de votre dossier.
Tous les formulaires sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr
Retrouvez le P.L.U de la commune (graphique et réglementaire) sur le site www.geoportail.gouv.fr
Nouveauté 2022 : Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme est en ligne !
Le Certificat d’urbanisme
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme de simple information comporte l’énoncé des règles d’urbanisme applicables à la parcelle : zone dans laquelle se situe le terrain, les servitudes d’utilité publique, l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération définie dans la demande et le montant des taxes et participations en plus des informations contenus dans le CUa.
Durée de validité : 18 mois prorogé sur demande par période d’un an. (Décret 2016-6 – Prorogation autorisation d’urbanisme)
Sont soumis à déclaration préalable
- Les travaux sur une petite surface : les constructions ou extensions comprises entre 5m2 et 40m2 (vérifier les conditions auprès du service).
- Le changement de destination une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner : le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
Mais aussi…
- les clôtures
- les piscines
- les panneaux solaires ou photovoltaïques
Délai d’instruction : 1 ou 2 mois si le bien se situe dans la zone réglementée par les Bâtiments de france.
Sont soumis à permis de construire
- Les travaux créant une nouvelle construction ; les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant, à l’exception des piscines de moins de 10m2, d’abris de jardin de moins de 5m2, ainsi que les constructions faisant l’objet d’une déclaration ;
- Les travaux sur une construction existante : les travaux concernent, par exemple, l’agrandissement d’une maison, lorsque les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 ;
- Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, et s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;
- Si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Délai d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; 3 mois dans les autres cas et 5 mois quand le permis déposé concerne un Etablissement Recevant du Public (ERP). Les délais sont modifiés si les constructions se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Si vous souhaitez MODIFIER votre permis de construire en cours de validité, le délai d’instruction est le même que pour le permis initial.
Si vous souhaitez TRANSFÉRER votre permis de construire en cours de validité à un autre bénéficiaire, le délai d’instruction est le même que pour le permis initial.
Architecte
Le seuil de recours à un architecte est modifié depuis le 1er mars 2017. C’est désormais au seuil de création de 150m2 de surface plancher créée que le recours à un architecte est obligatoire pour les particuliers. Il est systématique pour toute personne morale.
Sont soumis à déclaration préalable
Les lotissements à partir du premier lot à bâtir, dès lors qu’il n’y a pas création | d’espaces ou d’équipements communs (ce qui comprend les réseaux et accès notamment).
Délai d’instruction : 1 mois
Sont soumis à permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme à caractère global dont l’objet est de permettre la réalisation de certaines catégories d’opérations d’aménagement de l’espace. Il a vocation à autoriser, en même temps, les démolitions, les divisions foncières et les constructions qui se rattachent, dans un périmètre donné, à la même opération, réalisées par le même aménageur sur la même parcelle.
Délai d’instruction : 3 mois
Permis de Démolir
Toute démolition de bâti quelque soit sa destination, et ce sur l’ensemble du territoire communal, est soumise à permis de démolir.
Délai d’instruction : 2 mois
Etablissement Recevant du Public
Tout aménagement dans un local recevant du public, qui n’entraînerait pas de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, nécessite la constitution d’un dossier d’aménagement.
Délia d’instruction : 4 mois
Les formalités administratives Post-Autorisation
- Affichage du permis sur le terrain : le délai de recours contentieux court à compter du 1er jour de l’affichage de la décision sur le terrain.
- Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
ATTENTION : Dans certains cas, la construction soumise à la RT 2012, obligation d’accessibilité aux personnes handicapées,… des attestations doivent être jointes à votre déclaration sous peine de non recevabilité.
Les publicités et les enseignes
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne, et leur pose est soumise à autorisation.
En effet, le dispositif doit être conforme au Code de l’environnement et au Règlement Local pour la Publicité.
L'assainissement de la commune
La station d’épuration de la commune de Saint-Martory est géré par le syndicat des Eaux de la Barousse.
Cette station, a été réalisée en 2009, et est composée de filtres à sables plantés de roseaux.
Elle est dimensionnée pour 2 500 habitants.